CONDITIONS G√ČN√ČRALES DE VENTE

 

 

Société JEAN REVE SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

au capital de 7.000 euros

Siège social : Espace Cristal - Le Technoparc, 22 rue Gustave Eiffel, 78300 Poissy

N¬į de t√©l√©phone 06 30 81 69 68    

Adresse du courrier électronique : contact@jean-reve.fr

RCS de Versailles  n¬į 814 891 065

N¬į individuel d'identification fiscal  FR55 814891065 (TVA intracommunautaire)

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.jean-reve.fr

Date de dernière mise à jour : 11/08/2018

Article 1 - Objet

Les pr√©sentes conditions r√©gissent les ventes d‚Äôaccessoires et de produits de maquillage par la soci√©t√©  JEAN REVE (Espace Cristal - Le Technoparc, 22 rue Gustave Eiffel, 78300 Poissy).

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société JEAN REVE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société JEAN REVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propri√©t√© de la soci√©t√© JEAN REVE jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet : www.jean-reve.fr

Les informations contractuelles sont pr√©sent√©es en langue fran√ßaise et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société JEAN REVE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.jean-reve.fr suppose l'adh√©sion aux pr√©sentes Conditions G√©n√©rales. Toute confirmation de commande entra√ģne votre adh√©sion pleine et enti√®re aux pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente, sans exception ni r√©serve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous d√©clarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des op√©rations effectu√©es.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqu√©.  

Le r√®glement de vos achats s'effectue par carte bancaire gr√Ęce au syst√®me s√©curis√© PAYPAL

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. Le paiement s’effectue intégralement au moment de la commande. Toute commande non réglée ne pourra aboutir et ne fera pas l'objet d’une livraison.

Article 6 - Rétractation

Conform√©ment aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un d√©lai de r√©tractation de 14 jours √† compter de la r√©ception de vos produits pour exercer votre droit de r√©traction sans avoir √† justifier de motifs ni √† payer de p√©nalit√©.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société JEAN REVE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE R√ČTRACTATION  

Conform√©ment aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de r√©tractation ne s'applique pas √† :  

  • La fourniture de biens confectionn√©s selon les sp√©cifications du consommateur ou nettement personnalis√©s.

  • La fourniture de biens qui ont √©t√© descell√©s par le consommateur apr√®s la livraison et qui ne peuvent √™tre renvoy√©s pour des raisons d'hygi√®ne ou de protection de la sant√©.

 

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.jean-reve.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilit√© de produit apr√®s passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annul√©e et aucun d√©bit bancaire ne sera effectu√©.  

En outre, le site Internet www.jean-reve.fr  n'a pas vocation √† vendre ses produits en quantit√©s importantes. Par cons√©quent la soci√©t√© JEAN REVE se r√©serve le droit de refuser les commandes de plus de 10 (dix) articles identiques.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'exp√©dition, un mail vous sera adress√© pour vous informer d'une √©ventuelle cons√©quence sur le d√©lai de livraison qui vous a √©t√© indiqu√©.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la soci√©t√© JEAN REVE ne peut √™tre tenue pour responsable de retard de livraison d√Ľ exclusivement √† une indisponibilit√© du client apr√®s plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits b√©n√©ficient de la garantie l√©gale de conformit√© et de la garantie des vices cach√©s, pr√©vues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformit√© d'un produit vendu, il pourra √™tre retourn√©, √©chang√© ou rembours√©.  

Toutes les r√©clamations, demandes d'√©change ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou voie postale dans le d√©lai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits propos√©s sont conformes √† la l√©gislation fran√ßaise en vigueur. La responsabilit√© de la soci√©t√© JEAN REVE ne saurait √™tre engag√©e en cas de non-respect de la l√©gislation du pays o√Ļ le produit est livr√©. Il vous appartient de v√©rifier aupr√®s des autorit√©s locales les possibilit√©s d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société JEAN REVE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société JEAN REVE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les √©l√©ments du site www.jean-reve.fr  sont et restent la propri√©t√© intellectuelle et exclusive de la soci√©t√© JEAN REVE. Nul n'est autoris√© √† reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser √† quelque titre que ce soit, m√™me partiellement, des √©l√©ments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord √©crit expr√®s de la soci√©t√© JEAN REVE.  

Article 13 - Données personnelles

La soci√©t√© JEAN REVE se r√©serve le droit de collecter les informations nominatives et les donn√©es personnelles vous concernant. Elles sont n√©cessaires √† la gestion de votre commande, ainsi qu'√† l'am√©lioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi √™tre transmises aux soci√©t√©s qui contribuent √† ces relations, telles que celles charg√©es de l'ex√©cution des services et commandes pour leur gestion, ex√©cution, traitement et paiement.  

Ces informations et donn√©es sont √©galement conserv√©es √† des fins de s√©curit√©, afin de respecter les obligations l√©gales et r√©glementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

La soci√©t√© JEAN REVE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid√®le conform√©ment aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société JEAN REVE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.